LA FRANCE ET SES INSTITUTIONS
L' ASSEMBLÉE NATIONALE
Si les deux assemblées ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un texte de loi, et si le Gouvernement le lui demande, c'est le texte adopté par l'Assemblée nationale qui l'emporte.
Si l'on constate que la conciliation est impossible entre les deux assemblées après l'intervention d'une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer en lui donnant " le dernier mot ". Cette possibilité n'existe pas cependant pour les projets de loi les plus importants (en particulier les projets de loi révisant la Constitution) pour lesquels l'accord du Sénat est indispensable.
LE CONTRÔLE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
Le contrôle de l'action du Gouvernement s'exerce par des débats sur
des déclarations de Gouvernement, des questions orales et écrites,
par la création de commissions d'enquête ou de missions d'information.
De plus, la responsabilité politique du Gouvernement (c'est-à-dire la mise en cause de son existence) peut être engagée mais uniquement devant l'Assemblée nationale et non devant le Sénat. Elle l'est alors, soit à l'occasion d'une déclaration de politique générale sur laquelle le Premier ministre demande un vote de confiance de l'Assemblée, soit à l'occasion du vote, à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, d'une motion de censure déposée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée, soit à l'occasion du rejet par l'Assemblée nationale d'un texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité.
Si l'on constate que la conciliation est impossible entre les deux assemblées après l'intervention d'une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer en lui donnant " le dernier mot ". Cette possibilité n'existe pas cependant pour les projets de loi les plus importants (en particulier les projets de loi révisant la Constitution) pour lesquels l'accord du Sénat est indispensable.
LE CONTRÔLE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
Le contrôle de l'action du Gouvernement s'exerce par des débats sur
des déclarations de Gouvernement, des questions orales et écrites,
par la création de commissions d'enquête ou de missions d'information.
De plus, la responsabilité politique du Gouvernement (c'est-à-dire la mise en cause de son existence) peut être engagée mais uniquement devant l'Assemblée nationale et non devant le Sénat. Elle l'est alors, soit à l'occasion d'une déclaration de politique générale sur laquelle le Premier ministre demande un vote de confiance de l'Assemblée, soit à l'occasion du vote, à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, d'une motion de censure déposée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée, soit à l'occasion du rejet par l'Assemblée nationale d'un texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité.
